Retour aux articles

L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022 n° 843, 184

Public - Public

Immobilier - Immobilier

01/02/2022

Ce jugement remarqué du Tribunal administratif de Montpellier est relatif à la délicate conciliation, dans le plan local d’urbanisme (PLU), des règles gouvernant l’exploitation économique et touristique des plages avec celles assurant la protection des espaces remarquables du littoral.

Les requérants sont fondés à soutenir que le classement des secteurs « La Motte du Couchant » et « Les plages du Grand Travers » en zone 2N, qui autorise au sein d’espaces remarquables du littoral des constructions et aménagements autres les aménagements légers prévus par les dispositions de l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme, est entaché d’illégalité. Par suite, la décision du maire de la commune de la Grande-Motte du 30 octobre 2019 rejetant leur demande d’abrogation partielle du plan local d’urbanisme doit être annulée.