Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles

Le gouvernement a récemment clarifié sa position sur la création d’un nouveau droit de préemption au bénéfice des communes pour protéger les espaces naturels et agricoles. Un parlementaire avait suggéré cette mesure afin de permettre aux maires d'intervenir en amont, notamment en cas d’installations illicites, sans être contraints de racheter les terrains à des prix élevés. Cependant, le gouvernement a rejeté cette proposition, arguant que la législation actuelle offre déjà des outils suffisants.

Les Mécanismes de Préemption Déjà en Place

Actuellement, plusieurs dispositifs permettent aux communes et aux organismes spécialisés de protéger les terrains naturels et agricoles :

• Le droit de préemption urbain (DPU) : Il autorise une commune à acquérir en priorité un bien situé dans une zone définie pour un projet d’intérêt général (C. urb., art. L. 211-1 et s.).
• Le droit de préemption commercial : Il concerne les fonds artisanaux et de commerce (C. urb., art. L. 214-1 et s.).
• Le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) : Il permet aux collectivités de constituer des réserves foncières en zones urbaines ou naturelles (C. urb., art. L. 212-1 et s.).
• Les droits de préemption pour motifs environnementaux : Certains dispositifs spécifiques permettent d'agir dans un objectif de préservation écologique.

Le Rôle des SAFER

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) jouent un rôle clé dans la régulation foncière. Elles bénéficient d’un droit de préemption prioritaire sur les terrains agricoles et ruraux afin de les rétrocéder pour un usage agricole (C. rur., art. L. 143-1 et s.).

Une coopération renforcée entre les collectivités locales et les SAFER est encouragée. Ainsi, les SAFER informent les maires des déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire (C. rur., art. L. 143-7-2). De plus, elles peuvent assister techniquement les communes pour la mise en œuvre de leur propre droit de préemption (C. rur., art. L. 141-5).

Pourquoi le Gouvernement Refuse un Nouveau Droit de Préemption ?

Le gouvernement estime qu’ajouter un nouveau droit de préemption pourrait engendrer des complexités administratives et ralentir les transactions immobilières en multipliant les délais de purge des droits de préemption existants. En effet, la superposition de plusieurs droits de préemption, parfois en concurrence, pourrait nuire à la lisibilité pour les acteurs concernés et complexifier la gestion foncière.

Pour ces raisons, aucune réforme législative n’est prévue pour créer un nouveau droit de préemption au profit des communes. Le gouvernement privilégie une meilleure application des outils existants et le renforcement des coopérations locales pour garantir une gestion équilibrée du foncier rural et naturel.