Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, a élargi la définition du créancier professionnel en y intégrant les associations à but non lucratif dès lors que leur créance est directement liée à leur activité. Cette décision a des implications importantes en matière de cautionnement, notamment en renforçant les exigences formelles imposées par le Code de la consommation.
Une association considérée comme créancier professionnel
Dans cette affaire, une agence de voyages avait souscrit une garantie financière auprès d’une association pour répondre aux obligations légales du secteur. Après la liquidation judiciaire de l’agence, l’association a engagé une action contre un particulier qui s’était porté caution solidaire. Celui-ci a invoqué la nullité de son engagement en raison de l’absence de la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du Code de la consommation (dans sa version applicable à l’époque).
La Cour d’appel d’Orléans a donné raison à la caution, estimant que l’association devait être qualifiée de créancier professionnel. Par conséquent, le cautionnement devait respecter les exigences formelles du Code de la consommation, ce qui entraînait sa nullité en l’absence de la mention requise. L’association a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que son activité, exercée sans but lucratif, ne relevait pas de la qualification de créancier professionnel.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la qualification de créancier professionnel ne dépend pas du caractère lucratif de l’activité. Elle rappelle que, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel est défini comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se rattache directement à l'une de ses activités professionnelles.
En l'espèce, l’association exerçait une activité économique générant des créances, justifiant ainsi son assujettissement aux règles du cautionnement prévues par le Code de la consommation. L'absence de la mention manuscrite rendait donc le cautionnement nul.
Conséquences juridiques
Cette décision a une portée significative, car elle renforce la protection des cautions non averties et rappelle l’importance du respect des formalismes en matière de cautionnement. Elle confirme également que les associations à but non lucratif peuvent être assimilées à des créanciers professionnels lorsqu'elles agissent dans le cadre de leur activité, même sans intention lucrative.
Ainsi, cette jurisprudence impose aux associations exerçant une activité génératrice de créances de se conformer aux obligations du Code de la consommation, sous peine de voir leurs garanties contestées.
