Revalorisation des rentes viagères

Un arrêté du 28 décembre 2016 (Arr. 28 déc. 2016, NOR : ECFB1638818A, JO 30 déc.) fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes viagères désignées à l’article 126 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (JO 31 déc.) pour les rentes servies en 2017 à 0,1 %, comme l’an dernier (sur la vente d’immeuble contre rente viagère, voir Le Lamy Droit immobilier 2016, n^os 4120 et s., et plus particulièrement les n^os 4134 et 4137 sur les taux de la rente).
 
Les taux de majoration applicables en 2017 sont les suivants :


 

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE EST NÉE LA RENTE ORIGINAIRE	TAUX DE LA MAJORATION (en pourcentage)
Avant le 01/08/1914	106 641,30
Du 1/08/1914 au 31/12/1918	60 897,50
Du 1/01/1919 au 31/12/1925	25 588,00
Du 1/01/1926 au 31/12/1938	15 655,20
Du 1/01/1939 au 31/08/1940	1 272,30
Du 1/09/1940 au 31/08/1944	6 823,70
Du 1/09/1944 au 31/12/1945	3 317,90
Années 1946, 1947, 1948	1 551,30
Années 1949, 1950, 1951	842,50
Années 1952 à 1958 incluse	613,20
Années 1959 à 1963 incluse	495,10
Années 1964 et 1965	463,20
Années 1966, 1967, 1968	436,60
Années 1969 et 1970	407,60
Années 1971, 1972 et 1973	353,40
Année 1974	246,40
Année 1975	227,50
Années 1976 et 1977	199,40
Année 1978	178,10
Année 1979	53,60
Année 1980	125,00
Année 1981	99,60
Année 1982	85,10
Année 1983	76,10
Année 1984	68,30
Année 1985	63,70
Année 1986	1,00
Année 1987	57,10
Année 1988	53,70
Année 1989	49,80
Année 1990	45,80
Année 1991	42,30
Année 1992	38,70
Année 1993	36,00
Année 1994	3,80
Année 1995	31,10
Année 1996	29,10
Année 1997	27,50
Année 1998	26,10
Année 1999	25,60
Année 2000	23,90
Année 2001	21,90
Année 2002	19,70
Année 2003	17,90
Année 2004	16,00
Année 2005	13,90
Année 2006	11,80
Année 2007	10,00
Année 2008	8,30
Année 2009	7,10
Année 2010	5,50
Année 2011	3,80
Année 2012	2,00
Année 2013	0,70
Année 2014	0,20
Année 2015	0,10