Fils d'actualités juridiques

04/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
28/09/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
01/08/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
29/06/2022 Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
09/06/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
07/06/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
11/05/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque
26/04/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
24/03/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé