Fils d'actualités juridiques

26/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
19/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
17/01/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
14/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
12/01/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
06/12/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
24/11/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
12/11/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
09/11/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application