Fils d'actualités juridiques

20/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
18/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
18/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
11/01/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
11/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier