Fils d'actualités juridiques

21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
17/07/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
13/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
10/07/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
07/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants
06/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
04/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure