Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine - SUCCESSIONS
L'activité du cabinet Cabinet LPB INTLAW en droit des personnes, de la famille et du patrimoine s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, état civil, litiges liés à la consommation et au crédit, protection du consommateur et défense des emprunteurs, actions en responsabilité civile, dommages et intérêts. Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Majeurs incapables : tutelles, curatelles
- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.
Droit du surendettement et défense des personnes surendettées
- Défense et assistance des personnes surrendettées;
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (article 1382). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes
Le cabinet de Me Lydia Picoteiro Bettencourt vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Le cabinet de Me Lydia Picoteiro Bettencourt vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Successions, donations, héritages, testaments - International et au Cabo Verde
- Gestion des successions, donations et legs;
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.
Je demande un acte d’hérédité au Cabo Verde : "escritura de habilitaçao de herdeiros" Formalité Meste advogado - Succession
Vous venez de perdre un proche au Cabo Verde et/ou de nationalité cabo verdienne et devez procéder à une démarche préalable obligatoire au Cabo Verde qui est l’obtention d’un acte notarial d’hérédité ?
L’acte d’hérédité est un acte dressé par un notaire public cabo verdien et qui reprend l’identité du défunt et désigne les héritiers.
Au Cabo Verde, il consiste en la déclaration faite par trois personnes, les témoins, que le notaire estime digne de confiance et de crédibilité, que les personnes désignées sont héritiers du défunt et personne ne les préfère successivement ou quiconque est en concurrence avec eux.
En matière successorale, cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, un acte d’hérédité.
Une fois dressé, publié et apostillé, il permettra également aux héritiers de poursuivre les opérations de succession à l’étranger dans les cas où le Défunt dispose d’un patrimoine hors du Cabo verde et/ou au Cabo Verde. A ce jour, seul le Portugal a signé une convention internationale avec le Cabo Verde permettant de régler aisément les conséquences successorales et fiscales entre les deux pays en cas de décès entrant dans son champ d’application. En dehors de ces cas, il convient de suivre les règles de droit de succession cabo verdiennes et de droit international privé.
Peu importe le pays où vous vous trouvez actuellement, c’est munis d’une procuration que nous pourrons diligenter en votre nom et pour votre compte cette démarche et ce sans que vous n’ayez à vous déplacer à condition d’identifier 3 témoins localement.
